La législation des sols pollués

Le cadre réglementaire des sols pollués est inclus dans celui des installations classés qui constitue le levier d’action principal de l’Etat en donnant aux préfets les moyens juridiques d’imposer aux responsables de sites et sols pollués leur traitement et leur réhabilitation. Certaines de leurs dispositions concernent plus particulièrement les sites et sols pollués :

-        Le vendeur d’un terrain où a été exploitée une installation classée soumise à autorisation est tenu d’informer par écrit l’acheteur sur ce fait et pour autant qu’il les connaisse, sur les dangers ou inconvénients qui résultent de l’exploitation.

-        Les terrains pollués par l’exploitation d’une installation peuvent être grevés de servitudes d’utilité publique, afin d’en restreindre l’usage ou d’assurer la surveillance du site.

Quelques circulaires à consulter :

- circulaire du 3/12/1993 qui donnent les grandes lignes de la politique nationale en matière de sols pollués

- circulaire du 3/10/1999 qui définit les principes pour fixer les objectifs de réhabilitation de sites